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Le Digital Services Act est le règlement européen qui impose aux très grandes plateformes en ligne des obligations renforcées de transparence et de gestion des risques. Depuis le 31 août 2026, il s’applique à trois nouveaux services : ChatGPT, Reddit et Roblox. ChatGPT devient le premier service d’intelligence artificielle soumis à ce régime, mais pas sous l’étiquette qu’on aurait attendue.
La Commission européenne ne l’a pas classé comme assistant conversationnel, ni comme modèle génératif. Elle en a fait un très grand moteur de recherche en ligne, catégorie créée pour Google Search et Bing. Le raisonnement se défend : l’outil répond aux requêtes en allant chercher des informations sur Internet. Le droit européen n’a pas de case pour un assistant conversationnel généraliste, alors il en emprunte une. Que se passe-t-il quand un régulateur doit ranger un objet que sa propre loi n’a pas prévu ?
Trois services, deux catégories, un seuil commun
La désignation repose sur un critère unique et vérifiable, le nombre d’utilisateurs actifs mensuels déclarés dans l’Union européenne. Le seuil est fixé à 45 millions, et les trois services le dépassent largement :
- ChatGPT déclarait plus de 159 millions d’utilisateurs européens fin mars, soit plus d’un tiers de la population de l’Union ;
- Reddit revendique plus de 57 millions d’utilisateurs sur le continent ;
- Roblox annonce 46,6 millions de joueurs actifs européens, tout juste au-dessus du seuil ;
- ChatGPT est désigné très grand moteur de recherche, Reddit et Roblox très grandes plateformes en ligne.
La différence de catégorie n’est pas cosmétique. Une plateforme héberge des contenus publiés par ses utilisateurs, un moteur de recherche les indexe et les restitue. ChatGPT, lui, fabrique une réponse à partir de sources qu’il consulte, ce qui ne correspond exactement à aucun des deux modèles.
Pourquoi Bruxelles range ChatGPT du côté des moteurs
L’exécutif européen considère ChatGPT comme un service hybride relevant de la catégorie des moteurs de recherche, dans la mesure où il peut répondre aux requêtes des utilisateurs en effectuant des recherches sur Internet. La justification tient sur le comportement observable de l’outil, pas sur sa technologie. C’est un classement fonctionnel, pas un classement technique, et il évite d’avoir à définir juridiquement ce qu’est un assistant génératif.
Cette prudence a une histoire. L’Union dispose déjà d’un texte dédié à l’intelligence artificielle, dont l’entrée en application de l’AI Act s’est faite au prix de plusieurs reculs. Plutôt que d’attendre que ce cadre monte en puissance, la Commission mobilise un outil déjà rodé et déjà doté de sanctions.
Nous continuons à surveiller de près le paysage numérique et n’hésiterons pas à désigner toute plateforme qui atteint le seuil de surveillance renforcée prévu par la législation sur les services numériques.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, lors de l’annonce des désignations du 31 août 2026.
Le message vise autant les services désignés que ceux qui ne le sont pas encore. Franchir 45 millions d’utilisateurs européens déclenche mécaniquement l’examen, quel que soit le métier revendiqué par l’entreprise. Pour un secteur qui grandit vite, c’est un compteur qui tourne.
Quatre mois pour évaluer ses propres risques
Les trois services disposent de quatre mois, soit jusqu’à la fin décembre, pour se conformer aux obligations supplémentaires du texte. Le cœur du dispositif est l’auto-évaluation des risques systémiques liés au service et à ses algorithmes, un exercice que l’entreprise mène elle-même avant que la Commission ne le vérifie.
Trois familles de risques sont visées : la diffusion de contenus illicites, les effets négatifs sur les mineurs et sur le bien-être physique ou mental des utilisateurs, et les menaces pesant sur les droits fondamentaux, les processus électoraux et la sécurité publique. Appliquée à un modèle génératif, la deuxième catégorie ouvre un chantier inédit que personne n’a traité à cette échelle.
Deux régulateurs nationaux, et un régime qui a déjà mordu
La Commission supervise la conformité en coopération avec les autorités nationales. Le régulateur irlandais Coimisiún na Meán suit ChatGPT et Reddit, tandis que l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés prend Roblox. Bruxelles conserve ses pouvoirs d’enquête sur le fonctionnement des trois services et sur les systèmes qui leur sont liés.
La liste des très grandes plateformes compte désormais près d’une trentaine de services, parmi lesquels Google, Apple, Microsoft, TikTok, X, Amazon, Shein et Wikipédia. Le cadre n’est pas resté théorique : il a déjà donné lieu à une amende contre X, à 200 millions d’euros infligés à Temu pour des produits illégaux, et à 550 millions d’euros contre AliExpress.
Ces montants situent l’enjeu. Le DSA prévoit des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial, ce qui reste théorique tant qu’aucune procédure n’a visé un service d’IA. La première enquête ouverte sur ChatGPT dira si le régulateur applique à un assistant génératif la même grille qu’à une place de marché.
Reste que l’entreprise concernée n’a pas attendu cette désignation pour changer de nature. L’arrivée de la publicité dans l’assistant une semaine plus tôt ajoute une dimension économique aux risques systémiques que la Commission demande d’évaluer.
Les mineurs, angle mort le plus visible
Roblox est le cas le plus parlant du lot. La plateforme accueille une population très jeune, et son inclusion parmi les services surveillés arrive alors que plusieurs pays européens durcissent leur position, comme le montre le débat français sur l’âge minimum. Le DSA impose une évaluation des effets sur les mineurs, mais laisse à l’entreprise le soin de définir ses propres indicateurs.
Le problème se pose différemment pour ChatGPT. Un moteur de recherche renvoie des liens qu’un adulte peut évaluer ; un assistant produit une réponse formulée avec assurance, sans hiérarchie visible entre ce qu’il sait et ce qu’il approxime. Mesurer l’effet de cette différence sur un utilisateur de quinze ans n’a pas encore de méthode établie.
Ce que la case choisie dit du droit européen
La désignation du 31 août consacre un décalage. L’Union a passé trois ans à écrire un règlement spécifique à l’intelligence artificielle, et c’est un texte pensé pour les plateformes de 2020 qui encadre concrètement le premier assistant génératif de masse. Le droit disponible l’emporte sur le droit taillé sur mesure, parce qu’il existe et qu’il sanctionne déjà.
Ce choix a un coût. Une catégorie empruntée fixe des obligations conçues pour un autre usage, et laisse les questions propres aux modèles génératifs, comme l’hallucination, l’attribution des sources ou la persuasion conversationnelle, dans un angle mort réglementaire. La Commission gagne en rapidité ce qu’elle perd en précision.
La fin décembre servira de premier test. Les rapports d’évaluation remis par OpenAI diront quelle lecture l’entreprise fait de ces obligations, et la réaction de Bruxelles dira si la case choisie tient à l’usage. Entre un régulateur qui adapte de vieux outils et une industrie qui change de forme tous les six mois, la question n’est pas de savoir qui a raison, mais lequel des deux rythmes finira par imposer le sien.
