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- Deux phrases suffisent à résumer l’intention de Bruxelles
- Trois paliers d’âge, trois régimes d’accès
- Les chatbots et les plateformes de jeu entrent dans le périmètre
- La vérification de l’âge, verrou technique et point de friction
- Six pour cent du chiffre d’affaires mondial en ligne de mire
- Ce qui se joue entre le Parlement et les États membres
Un compte personnel sur un réseau social, c’est une identité numérique autonome : un profil que l’on crée seul, que l’on alimente seul, et dont le fil n’est relu par personne. La Commission européenne veut désormais en réserver l’accès aux plus de 15 ans. Le projet, baptisé EU Kids Act, a été présenté par Ursula von der Leyen le 16 septembre 2026, le texte complet devant être dévoilé officiellement dès le lendemain.
Le calendrier ne doit rien au hasard. L’Australie a ouvert la voie en fermant ses plateformes aux mineurs, le Danemark pousse dans la même direction, et la France a relancé son pari des 15 ans après la censure de sa propre loi par le Conseil constitutionnel. Bruxelles observait jusqu’ici sans trancher ; la Commission vient de poser des chiffres sur la table.
Le texte déborde largement les réseaux sociaux. Il vise aussi les plateformes de jeu vidéo et les chatbots d’intelligence artificielle, soit l’essentiel de ce qu’un adolescent ouvre sur son téléphone en rentrant du collège. Reste la question que dix ans de régulation numérique n’ont jamais tranchée : un seuil d’âge est-il seulement applicable à l’échelle d’un continent ?
Deux phrases suffisent à résumer l’intention de Bruxelles
L’annonce tient en une formule que la présidente de la Commission européenne a livrée sans précaution oratoire. Elle fixe deux bornes, 13 et 15 ans, là où le droit européen laisse aujourd’hui chaque État membre placer l’âge du consentement numérique entre 13 et 16 ans. Le règlement général sur la protection des données avait créé cette marge de manœuvre ; l’EU Kids Act voudrait la refermer.
Pas de réseaux sociaux avant 13 ans. Pas de compte personnel avant 15 ans.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, lors de la présentation du projet EU Kids Act, le 16 septembre 2026
La mécanique retenue n’est pourtant pas une interdiction sèche. Un enfant de moins de 13 ans pourrait accéder à certains services adaptés, mais sous la supervision directe d’un parent, et les 13-15 ans passeraient par une autorisation parentale assortie de fonctionnalités réduites. Trois régimes d’accès cohabiteraient selon l’âge déclaré, ce qui suppose que cet âge soit vérifiable.
Trois paliers d’âge, trois régimes d’accès
Le projet découpe l’enfance numérique en tranches, chacune assortie de ses propres droits. Voici ce que changerait concrètement chaque palier pour un mineur européen, tel que la Commission l’a esquissé le 16 septembre.
- Avant 13 ans, aucun réseau social, sauf services adaptés accessibles sous la supervision directe d’un parent ;
- De 13 à 15 ans, un compte reste possible mais soumis à une autorisation parentale, avec des fonctionnalités limitées et des restrictions de durée d’utilisation ;
- À partir de 15 ans, le compte personnel devient autonome, les plateformes devant appliquer des protections renforcées aux adolescents plus âgés ;
- Pour tous les âges, une obligation de vérification qui pèse sur les entreprises et non sur les familles.
Ce découpage rompt avec l’approche binaire qui prévalait jusqu’ici, où l’on était mineur ou majeur numérique sans nuance intermédiaire. Il déplace surtout la charge de la preuve vers les plateformes, désormais tenues de démontrer qu’elles savent qui se trouve derrière un profil.
La liste des services concernés déborde d’ailleurs Instagram ou TikTok. Les compagnons virtuels et les plateformes de jeu figurent noir sur blanc dans le périmètre annoncé, et c’est probablement là que le texte sera le plus âprement discuté.
Les chatbots et les plateformes de jeu entrent dans le périmètre
Bruxelles vise les services susceptibles d’exposer les mineurs à des interactions dangereuses ou à des mécanismes qui entretiennent une utilisation excessive. Les développeurs de compagnons virtuels devraient éviter les fonctionnalités encourageant une dépendance affective envers une intelligence artificielle, ce qui touche de plein fouet une génération d’applications apparues en deux ans à peine. Un chatbot conçu pour retenir l’attention devient, dans cette lecture, un produit à encadrer au même titre qu’un fil infini.
Le rapprochement n’a rien d’abstrait pour l’industrie du jeu. Les plateformes qui hébergent des mondes sociaux, où l’on discute autant qu’on joue, relèvent de la même logique que les réseaux classiques. La Commission a déjà classé ChatGPT sous le DSA : elle juge un service à son usage réel plutôt qu’à l’étiquette qu’il se donne, et un espace de jeu très fréquenté par les mineurs ne fera pas exception.
La vérification de l’âge, verrou technique et point de friction
Tout le dispositif repose sur une brique que personne n’a encore déployée à l’échelle du continent : savoir quel âge a la personne derrière l’écran. L’Union européenne mise sur son application de vérification de l’âge, conçue pour attester d’une tranche d’âge sans transmettre l’identité complète. Le principe s’appelle la minimisation : la plateforme apprend que vous avez passé 15 ans, et rien de plus.
La promesse est élégante, son exécution l’est beaucoup moins. Une vérification fiable suppose un document officiel, une estimation biométrique ou un tiers de confiance, et ces trois options créent chacune un nouveau point de collecte. Les défenseurs de la vie privée rappellent qu’un système capable de dire votre âge est aussi un système capable de vous identifier le jour où ses garde-fous cèdent.
L’expérience australienne offre déjà un retour de terrain. Après l’entrée en vigueur de son interdiction, l’usage des réseaux par les mineurs y est reparti à la hausse, contournements aidant. Un verrou mal posé produit surtout des détours, et déplace le problème vers les réseaux privés virtuels et les comptes empruntés au lieu de le résoudre.
Les plateformes, elles, n’ont pas attendu Bruxelles pour bouger. Meta a accepté de verser environ 18 milliards de dollars aux procureurs généraux américains et de brider par défaut les comptes des adolescents, geste qui vaut reconnaissance implicite du problème. Chaque mesure volontaire affaiblit l’argument selon lequel la vérification serait techniquement hors de portée.
Six pour cent du chiffre d’affaires mondial en ligne de mire
La sanction envisagée n’a rien de symbolique. Les entreprises qui ne vérifieraient pas l’âge de leurs utilisateurs s’exposeraient à une amende pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial, plafond déjà inscrit dans le Digital Services Act. Pour un groupe dont les revenus se comptent en dizaines de milliards de dollars, l’addition se chiffrerait en milliards.
Ce plafond traîne cependant une histoire. Le DSA l’avait fixé pour les très grandes plateformes, et son efficacité réelle reste discutée tant que les procédures s’étirent sur plusieurs années. La dissuasion ne vaut que par sa rapidité, et c’est sur ce terrain que l’EU Kids Act sera jugé bien plus que sur le montant affiché.
Ce qui se joue entre le Parlement et les États membres
Le projet doit encore franchir les étapes législatives européennes, et son contenu définitif dépendra des négociations entre le Parlement et les États membres, notamment sur les modalités de contrôle de l’âge et la protection des données personnelles. Deux ans séparent souvent une annonce de son application effective dans les vingt-sept pays de l’Union.
La France, de son côté, avait adopté sa propre proposition de loi le 26 janvier 2026, par 130 voix contre 21, avant que le Conseil constitutionnel ne la censure. Un texte européen rendrait ce détour inutile, mais il transformerait aussi un arbitrage parental en obligation légale, avec ce que cela suppose de regard porté sur les usages de toute une classe d’âge. Le curseur entre protection et surveillance va bouger dans les mois qui viennent, et il bougera pour tout le monde, pas seulement pour les moins de 15 ans.
