Show titles Hide titles
Le 7 mars 2025, une décision du Conseil d’État est venue modifier en profondeur la façon dont les obligations de déclaration doivent être interprétées par les services administratifs. France Travail, déjà au cœur de nombreuses polémiques sur la dématérialisation des démarches, est ici rappelé à l’ordre dans sa manière de traiter certains profils jugés « irréguliers ».
Cette affaire, apparemment isolée, pourrait bien faire boule de neige. Elle met en lumière les effets pervers de procédures numériques strictes, là où une certaine souplesse aurait permis d’éviter des sanctions lourdes et parfois injustifiées. C’est dans ce contexte que s’inscrit le cas de Monsieur B., un demandeur d’emploi sanctionné malgré ses efforts pour signaler son activité.
Un allocataire pénalisé pour avoir utilisé un autre canal que celui imposé
Monsieur B., bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, entame une activité salariée en décembre 2018 qu’il poursuivra jusqu’en avril 2022. Or, le site de France Travail, censé recueillir ses déclarations mensuelles, ne permet pas de prendre en compte son mode de rémunération forfaitaire. Face à cet obstacle, il opte pour un autre moyen : l’envoi répété de courriels explicatifs accompagnés de pièces justificatives (contrat, bulletins de salaire, etc.).
Aide financière Ces aides financières sont disponibles aux parents seuls !
Malgré cette initiative, l’administration décide de le radier pour six mois et de supprimer son allocation, arguant qu’une absence de mise à jour sur le portail officiel équivaut à une fausse déclaration. Pire encore, en juillet 2022, France Travail lui réclame le remboursement intégral des aides perçues pendant cette période. Un choix qui sera ensuite contesté jusqu’au plus haut niveau juridictionnel.
Une interprétation trop rigide enfin corrigée
Après avoir été débouté devant le tribunal administratif, Monsieur B. porte son dossier devant la cour administrative d’appel, laquelle saisit le Conseil d’État. Ce dernier tranche en sa faveur, estimant qu’une déclaration mensongère ne peut être conclue automatiquement à partir de l’absence d’actualisation en ligne, surtout lorsque des preuves tangibles d’une communication volontaire ont été transmises à l’institution.
Le Conseil d’État précise aussi que le Code du travail ne rend pas l’utilisation du téléservice obligatoire. Cela signifie que le recours à d’autres moyens de contact, s’ils sont justifiés et répétés, doit être pris en compte par France Travail. L’administration publique ne peut donc se retrancher derrière la dématérialisation pour sanctionner sans discernement.
Vers une nouvelle norme pour les services publics numériques ?
Cette décision judiciaire ne se contente pas de trancher un cas isolé. Elle marque une avancée vers une prise en compte élargie de la bonne foi dans les procédures de contrôle. À travers ce jugement, le Conseil d’État ouvre la voie à une jurisprudence susceptible de peser sur l’ensemble des pratiques de France Travail.
Aide financière Attention : Votre RSA annulé avec ces nouvelles conditions à respecter absolument !
Ce rééquilibrage s’impose comme un signal fort : les obligations déclaratives ne peuvent être décorrélées des réalités techniques et des situations individuelles. Dans un contexte où les plateformes administratives en ligne se généralisent, cette décision rappelle l’impératif d’accessibilité équitable et de souplesse dans le traitement des dossiers.
Quand une décision isolée redéfinit les droits d’un collectif silencieux
Au-delà de l’anecdote, cette affaire révèle une tension croissante entre efficacité numérique et droit à l’erreur. La radiation de Monsieur B., fondée sur un formalisme rigide, a été balayée par une lecture plus humaine du droit. France Travail, par cette correction venue d’en haut, devra sans doute revoir ses pratiques internes.
De nombreux allocataires pourraient, dans les mois à venir, s’appuyer sur cette décision pour faire valoir leurs droits. Cette affaire, désormais emblématique, symbolise une victoire contre une automatisation administrative parfois aveugle.
