Les amendements de l’article 411 du code de commerce prévoient actuellement cinq ans de prison par chèque sans provision rejeté, les peines étant cumulables avec une amende de 40 % du montant de ces chèques. « Cette loi jugée disproportionnée ne permet ni au créancier de recouvrer son dû, ni au condamné de régulariser sa situation puisqu’il est derrière les barreaux », avait déclaré le président tunisien.
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Des chiffres officiels de fin 2022 montrent une situation préoccupante, avec plus de 7 000 personnes détenues pour chèques sans provision, représentant un tiers de la population carcérale, et plus de 450 000 personnes recherchées.
Le ministère de la Justice a contesté ces chiffres, mentionnant moins de 500 détenus et 10 000 affaires en cours en novembre 2023. Cependant, la Banque centrale de Tunisie a enregistré plus de 400 000 chèques rejetés, totalisant 3,5 milliards de dinars (environ 1 milliard d’euros), pour l’année 2023. « Il y a un problème de comptabilité au ministère », affirme Abderrazak Houas, porte-parole de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME). Il y aura toutefois des modifications concernant les amendements de l’article 411 du chèque sans provision.
Des changements à venir
Le vendredi 12 avril, un projet de loi visant à décriminaliser certains délits liés aux chèques sans provision a été présenté par la ministre de la Justice en conseil des ministres. Il vise à alléger certaines sanctions, notamment celles entraînant des peines privatives de liberté.
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Cependant, le projet nécessite encore des modifications avant d’être validé par le gouvernement puis transmis au Parlement. De plus, 84 députés ont appelé à l’examen urgent d’une proposition de loi déposée en février. Cette réforme est cruciale, car de nombreux Tunisiens utilisent les chèques pour divers paiements.
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À la suite de ces amendements, certaines personnes ont dû trouver des moyens pour accepter des paiements échelonnés par chèques. C’est une pratique courante parmi les entrepreneurs confrontés à la réticence des banques à accorder des crédits. « Ils sont obligés de procéder ainsi avec leurs fournisseurs ou de passer par des intermédiaires qui font office de banques parallèles. Ce sont de véritables mafias », confirme Abderrazak Houas.
La réforme des amendements de l’article 411 concernant les chèques sans provision est un enjeu majeur en Tunisie. Alors que le projet de loi vise à décriminaliser certains aspects et alléger les sanctions, il reste encore du chemin à parcourir pour qu’il soit adopté et mis en œuvre. La situation actuelle montre l’importance de cette réforme pour résoudre les problèmes économiques et judiciaires liés aux chèques sans provision.
