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Il n’est plus obligatoire de faire appel à un huissier pour organiser un jeu-concours sur Internet

Il n’est plus obligatoire de faire appel à un huissier pour organiser un jeu-concours sur Internet

Difficile d’organiser légalement un jeu-concours pour son petit site ou son entreprise quand on doit obligatoirement faire appel à un huissier, dont les tarifs de ce genre de prestation tournent entre 150 et 200 € en moyenne…

Mais la loi a changé : il n’est plus obligatoire de faire appel à un huissier pour organiser un jeu-concours sur Internet, et les huissiers se sont bien gardés de nous le faire savoir ^^

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article réglementant les concours de tous poils, et a abrogé l’obligation de devoir passer par un huissier pour organiser son jeu-concours !

Mais pour être transparent avec vos lecteurs et pour éviter tout possible litige, prévoyez tout de même de diffuser un règlement à vos participants.

La plupart des jeux-concours qui étaient organisés illégalement sur le net (car payer 200 € de frais pour des lots qui ne dépassaient bien souvent pas cette somme était tout de même abusif…) vont maintenant pouvoir être légaux, et les organisateurs de ces concours pourront dormir tranquillement sur leurs deux oreilles sans craindre que des agents de la maréchaussée ne les réveille à 6h du matin en frappant à leur porte.

Pour une fois qu’une loi simplifie les choses et les rend plus accessible à tous, ça valait bien le coup de le souligner !

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