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Le Ministère Public français a utilisé illégalement la géolocalisation de téléphones portables… pour un excès de vitesse

Le Ministère Public français a utilisé illégalement la géolocalisation de téléphones portables… pour un excès de vitesse

« Ne vous inquiétez pas, nous n’allons utiliser la surveillance des mouvements de votre téléphone portable seulement dans des cas extrêmes comme la lutte contre le terrorisme ou la pédophilie, les citoyens lambda n’ont AUCUNE raison de s’inquiéter… »

Pourtant, le Ministère Public français n’a pas hésité à activer le système de géolocalisation du téléphone portable d’une personne présumée innocente… pour une accusation d’excès de vitesse.

Notre histoire commence par un simple excès de vitesse (pour rappel, il y a eu 5,6 millions d’excès de vitesse sanctionnés en France en 2011) : un motard flashé à 141 km/h au lieu des 90 réglementaires le 13 octobre 2012. Le propriétaire du véhicule, qui est policier, affirme alors ne pas être le motard incriminé, et sa femme affirme elle-aussi ne pas être coupable de cet excès. Néanmoins, cette dernière est malgré tout poursuivie.

N’ayant qu’une photo de dos, et non pas du visage du conducteur, les plaques d’immatriculation ont servi à accuser cette dame. Sauf qu’il est possible de falsifier des plaques d’immatriculation, et qu’accuser une personne d’un excès de vitesse sans avoir la preuve de l’identité du conducteur est théoriquement un peu léger.

C’est là qu’une grosse dérive sur nos vies privées va être lancée par le Ministère Public :

« Le ministère public a mis en place une technique de géolocalisation du portable de ma cliente pour savoir où elle se trouvait au moment de l’excès de vitesse. Ça me choque ! On jette les deniers publics par les fenêtres ! » , lance Me Giuranna qui affirme dans la foulée que le parquet n’était pas habilité à effectuer une telle démarche. Car l’avocat s’appuie sur l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée. Il peut malgré tout y avoir ingérence d’une autorité publique, mais dans certaines circonstances : sécurité nationale, sûreté publique, défense du bien-être économique du pays ou bien encore dans le cadre d’affaires criminelles. Après une lecture détaillée de l’article, l’avocat relève la tête et conclut qu’il n’a « pas trouvé de texte concernant l’ingérence dans la vie des personnes pour excès de vitesse ! » Il ajoute même que ces fameuses géolocalisations ne peuvent se faire que sous l’autorité d’un juge, mais pas sous celle du parquet.

Ça commence tout doucement en France avec un banal excès de vitesse, et bientôt un tel espionnage sera aussi utilisé pour des affaires de plus en plus banales, au mépris total du respect de la vie privée des utilisateurs de téléphone portable.

Vous voilà prévenu : 1984 arrive, même si vous pensez n’avoir rien à cacher ou à vous reprocher. Nul besoin d’un juge, la loi est contournée par ceux-là mêmes qui sont censés la défendre…

Mise à jour : Bien que géolocalisation du portable de la motarde ait montré qu’elle était bien la personne ayant réalisé l’excès de vitesse, le tribunal a estimé que le Ministère public n’avait aucun droit de mettre en place une technique de géolocalisation pour un simple excès de vitesse. Nos vies privées sont encore un peu protégées par la convention européenne des droits de l’homme…

Source et merci Mat pour l’info !

14 Commentaires sur cet article

  1. et c’est légal?

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  2. Aujourd’hui pour un excès de vitesse (et déjà illégal)…

    Demain, pour voir si les gamins sont bien à l’école et pas en train de glander dehors.

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    • +1337 ! Tu peux pas savoir à quel point !

      Maintenant qu’on me dise encore que je suis parano ! Non mais… à la dernière conférence de Benjamin Sonntag, à l’Ubuntu Party de Paris, il disait « et j’imagine que beaucoup d’entre vous doivent avoir un de ces machins là ? » sort son ordinateur de poche « eh bien sachez que ça c’est pas un téléphone hein, c’est un *ordinateur*, pas un “smartphone”, parce que c’est ni un téléphone, ni “smart” : quelque chose qui viole votre vie privée serait “smart” ? Et pourtant… On est combien ? Pas mal plus d’une cinquantaine ? Il doit bien y avoir une quarantaine de dispositifs de surveillance ultra-sophistiqués répartis dans les poches de la plupart des gens ici. Qui n’en a pas, hein ? Qui ici n’en a pas, levez la main ! ».
      J’ai été le *seul* de toute la salle à lever la main.

      Maintenant : fierté, je vous l’avais bien dit \o/ J’ai tellement bien fait de rester stallmanoïaque… /me est trop content.

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    • @Le hollandais volant

      Pourquoi attendre demain?
      Bouygues propose déjà une appli android (en bêta) pour recevoir un SMS du portable de son gamin quand il arrive à la maison. Tu ajoutes la possibilité de mettre le wifi des copains, de l’école, du mc do ou la gare sur son trajet… Et tu reçois un SMS toutes les 2 min (surtout si il s’amuse à désactiver/activer le wifi ^^) mais tu sais où est ton gamin à tout moment

      http://www.bboxnews.fr/index.php?post/2013/05/14/Bougues-Telecom-bbox-tab-b.presence-bbox.phone

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  3.  » N’ayant qu’une photo de dos, et non pas du visage du conducteur, les plaques d’immatriculation ont servi à accuser cette dame  »

    bah les prunes c’est toujours comme ça, c’est avec la paque d’immatriculation qu’on verbalise le propriétaire … on va pas demander aux motards d’enlever le casque au moment de la photo flash !! lol

    Je me demande d’ailleurs qu’elle est le problème de verbaliser le propriétaire de la moto … parce que c’est un policier ??

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  4. la vraie question : alors, c’etait bien elle ou pas ?
    car si c’etait pas elle, dans ce cas c’est en bonne voie.
    si c’etait elle, apres on dira « regardez, on a justement pu le prouver grace à….. » et c’est la fin des haricots

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  5. LifeSuckIRL

    AU BÛCHER !!!! ça m’énerve tellement ! Ils en ont rien a f^$*ù^ de notre vie privée et tout le monde te traite de parano quand tu en parle ! Mais tout est là !!!!! Sous nos yeux !!!! Comment nier qu’on se fait entuber et que ça va être de pire en pire !

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  6. Strahdivarius

    Il s’agissait bien d’un problème de sécurité publique : si le policier refusait de reconnaitre que son véhicule avait été volé, il importait de vérifier qui était au guidon au moment de l’infraction.
    A partir du moment où la géolocalisation permettait de démontrer que ce n’était ni lui ni sa moitié, il devenait donc urgent de le soumettre à la question (ordinaire ou extraordinaire) afin de savoir pourquoi le vol n’avait pas été déclaré ou pourquoi il protégeait un délinquant mettant en péril la vie d’autrui.
    Dans les deux cas, faute professionnelle et licenciement assuré.

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  7. Lamentable !
    Nicopik, je vais ajouter le lien vers cette page sur mon article de demain, ok ?

    Conclusion, foutez votre smartphone au recyclage et rachetez un vieux phone pas smart.

    Merci pour ce billet en tout cas.

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    • Rien à voir avec les smartphones … la géolocalisation est possible avec n’importe quel téléphone !!

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  8. Heu, la localisation d’un mobile sur demande de la police ça n’a rien de nouveau, c’est un élément de preuve. À ma connaissance ça ne coûte rien (à vérifier…) Alors après est-ce une entorse à la vie privée ? Était-ce excessif pour un excès de vitesse ? Là ça mérite réflexion… Dans le cadre d’une procédure j’aurais tendance à répondre non mais oui 🙂

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  9. peut être que la moto n’était ni voler et pas avec son propriétaire il s’agit d’un doublon parfait? même marque de moto même couleur et même plaque . avec ca vas prouver que c’est pas toi?

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