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Tous les possesseurs d’un compte Paypal coupables de fraude fiscale en France ?

Publié le par Nikopik dans la catégorie Droit Geek, Internet

Paypal

La justice arrive parfois à arriver à des conclusions quelque peu saugrenues en ce qui concerne les usages d’Internet.

En voici un bon exemple : le tribunal administratif de Pau vient tout récemment de déclarer qu’un compte Paypal est un compte bancaire à l’étranger comme un autre, et qu’il doit donc être obligatoirement déclaré.

Le risque de ne pas déclarer votre compte Paypal ? 1 500 € d’amende forfaitaire, ce qui risque de faire mal si vous ne possédez que quelques euros sur ce compte…

Bien que la décision soit bien entérinée pour le moment, plusieurs avocats ont déjà déclaré qu’elle était tout de même contestable et qu’elle pourrait être remise en cause. Mais il faudra pour ça qu’une affaire comme celle-ci arrive devant un tribunal, et que l’accusé se défende jusqu’à ce que la décision soit considérée comme n’étant plus d’actualité.

En attendant, le fisc peut potentiellement sanctionner de 1 500 € d’amende n’importe qui qui possède un compte Paypal, soit 9 millions de personnes rien qu’en France…

Mise à jour : la direction générale des Finances publiques a déclaré que « la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d’une personne qui n’avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et de se voir réclamer des amendes ». Vous êtes donc tranquille si vous utilisez Paypal pour payer en ligne.

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14 réponses à Tous les possesseurs d’un compte Paypal coupables de fraude fiscale en France ?

  1. jblb

    Étonnant que ça sorte au moment ou plusieurs acteurs du monde bancaire français annonce la création d’un concurrent a paypal.

    • Ilan

      Sauf que du coup, maintenant, le même compte chez le concurrent sera considéré comme un compte courant. Il va donc sans doute falloir payer des impoôts s’il y a un volontaire pour utiliser paylib.

  2. alz

    9 millions à 1500€, soit plus de 13 milliards facile..
    Bon, go téléchargement du 3916 xD

  3. alz

    Oui tiens, c’est étonnant cette curieuse coïncidence..

  4. XanderSX

    On croit avoir tout vu, tout entendu, et on tombe sur ça…

    Merci Nikopik pour l’info’, elle va tourner celle-là !

    Merci aussi jblb, après une brève recherche basée sur tes propos, j’ai trouvé cet article : http://www.france24.com/fr/20130918-internet-paiement-paylib-banques-bnp-poste-societe-generale-economie

    Pour ceux qui comme moi, ignoraient tout de Paylib.

    Ah et aussi, ça sent le coup de pression du lobby bancaire. Ils sont nombreux les lobbies dans ce pays à ne pas aimer la concurrence et l’innovation (même dans le secteur des taxis ils foutent la m****).

  5. alz

    Avec un peu de chance, les impôts n’auront pas envie de gérer 9 millions de formulaire d’un coup.. Ils pourraient passer l’éponge pour les comptes paypal ?
    Parce que même s’il y a 10000 fonctionnaires rien que sur ça à temps complet, chacun devrait gérer 900 formulaire, à raison de 16 par jour, ça leur ferait 60 jours de travail, soit à 20 jours par mois, donc plus de 3 mois perdu à gérer ce bordel.

    • Datawolf

      Tu comptes mal, il s’agit de fonctionnaires !

      • alz

        Les fonctionnaires des services des impôts sont très efficaces !

        (ps: étant fonctionnaire je sais comment ça marche :p)

  6. Michael

    ALZ, ils vont tout simplement demander à PayPal de le faire sous peine de ne plus pouvoir exercer en France…

    Et je suis certain effectivement qu’il y a plus qu’une simple coïncidence avec la sortie de Paylib.

    J’ai honte parfois d’être français…

  7. Gui_

    Sauf erreur c’est 750€ d’amende. Si le commerçant en question a écopé de 1500€ c’est parce qu’il avait 2 comptes à l’étranger non déclarés (dont le compte paypal).

    Maintenant je vois pas bien le problème de déclarer un compte paypal.

  8. Tres

    Qu’est ce qu’on ne ferais pas pour pouvoir pomper davantage d’argent à ses citoyens ^-^

  9. Nico

    Une chose me chiffonne :s
    Petite entrepreneur que je suis qui utilise paypal comme moyen de paiement pour sa petite boutique web, car les autres solutions de banques française sont bien trop cher. Je serais donc un évadé fiscale.

    Mais pourtant la TVA est bien facturé au taux français chez paypal !

    Dans ce cas je veux payer le taux de TVA luxembourgeois !

  10. Hekler

    Je pense qu’il manque un peu d’information pour qu’on puisse se permettre d’apporter un jugement.

    Si le compte en question (de celui qui a écopé l’amende) était créditeur de plusieurs milliers d’euros, ça ne me paraît pas du tout aberrant.

  11. gloupi

    Plusieurs choses.

    D’une part, c’est bien 1 500 € d’amende depuis cette année par compte (et non par an, comme j’ai lu).

    D’autre part, l’antiquaire en question s’est servi de son compte Paypal pour acheter sur le net EN PLUS de recevoir des paiements dans le cadre de ses activités pro, c’est là dessus que le TA s’est appuyé pour assimiler ce compte à un compte bancaire à l’étranger. S’il avait utilisé son Paypal uniquement pour recevoir et transférer des fonds régulièrement sur son compte bancaire, je pense qu’il n’y aurait pas eu de problème (sans en être certain toutefois). Je suppose très fortement que l’antiquaire ait magouillé, comme le fisc n’a rien trouvé de probant, alors ils se sont rattachés à ça pour le faire raquer un peu. C’est très courant dans le cadre des contrôles fiscaux ou URSSAF.

    Ensuite, les propos de l’avocate qui a relayé l’info ont été déformés comme pas possible : l’antiquaire a cessé son activité MAIS il a été jugé sur un exercice fiscal dans le cadre de ses activités professionnelles. Donc oui c’est un particulier actuellement, mais non, tous les particuliers n’ont pas à déclarer leur compte Paypal. Il a été jugé pour ses activités professionnelles. Il faut bien se mettre ça dans le crâne et ne pas lire les conneries sur les autres sites. Ça pose par ailleurs la question des autoentreprises, des libéraux et autres micro-BNC/BIC, qui sont des personnes physiques, contrairement à cet antiquaire qui exerçait a fortiori comme une personne morale.

    Puis, il s’agit d’une affaire en première instance. Le TA sert à trouver un moyen de résoudre un litige, mais son jugement ne vaut pas pour jurisprudence. On parle de jurisprudence à partir de la cassation, ou du conseil d’Etat, voir exceptionnellement en appel. La décision du TA, mal rédigée par ailleurs, ne vaut que pour elle-même. Si l’antiquaire serait allé en Appel, le jugement aurait été révisé, simplement parce qu’un compte Paypal n’est pas un compte bancaire. Paypal, comme société, a effectivement le statut de banque en droit luxembourgeois, mais le compte Paypal en lui-même n’a pas de définition en droit français. On ne sait pas ce que c’est et ce jugement apporte plus de questions que de réponses. Ma conviction est que tout dépend de l’usage qui en ait fait : soit d’un intermédiaire de paiement puis dépôt sur compte bancaire français (non déclaration), soit d’un compte de dépôt (déclaration). Ce n’est qu’une conviction ceci-dit, il est en effet plus prudent de le déclarer lorsque l’on est professionnel, mais relax, ça va.

    Donc calmos, et ne lisez jamais, mais jamais les conneries du figaro, de bfm et j’en passe le flot de conneries débités par les journaleux : ils transmettent des infos sans savoir de quoi ils parlent. Pourtant, il suffit juste de lire l’arrêt rendu par le TA ainsi que les articles du CGI qui y sont cités pour se rendre compte que la portée de l’affaire est très mesurée.

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