Justice

Décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : les procès pour violation de Copyright contraires aux Droits de l’Homme

La Cour Européenne des Droits de l’Homme n’est pas un organisme à prendre à la légère : ses décisions deviennent partie intégrante de la constitution de quasiment tous les pays européens.

Autant dire que la dernière en date devrait faire sauter de joie de nombreux défenseurs pour le partage de la culture, puisque la Cour a déclaré que les procès pour violation de Copyright étaient contraires aux Droits de l’Homme, et qu’ils devaient remplir trois conditions pour être valides.

Car il est en effet possible de faire des exceptions aux Droits de l’Homme, mais 3 étapes doivent être scrupuleusement suivies :

  • Le verdict doit être une nécessité dans une société démocratique.
  • Il doit être prescrit dans la loi (ce qui est déjà le cas pour les violations de Copyright).
  • Il doit poursuivre un but légitime (les ayants droit argumenteront sur la nécessité de sauvegarder leurs revenus j’imagine).

Concrètement cela change quoi ? Cela change le fait qu’il va être bien difficile de continuer de faire des procès pour des téléchargements illégaux sans que les Droits de l’Homme soient respectés.

Il va falloir pour les ayants droit et les traqueurs de pirates (Hadopi si tu nous entends !) démontrer le caractère vital pour une société démocratique de la lutte contre les violations de Copyright au cas par cas pour que des poursuites puissent respecter les Droits de l’Homme européens.

Bonne chance les gars, vous allez vous amuser pour démontrer que le partage de fichiers MP3 est une absolue nécessité dans une société démocratique. C’est pas comme si ça faisait des années que la moitié des français piratent allègrement, je n’ai pas l’impression que notre démocratie se soit effondrée pour autant ^^

Quand on voit les projets de surveillance d’Internet et des internautes par la Hadopi, en toute objectivité qu’est-ce qui est le plus susceptible de menacer la démocratie ?

Source

  9Comments

  1. Quack1   •  

    Les « ayants-droits » trouveront bien un nouveau motif autre que la violation de copyright pour traiter les téléchargeurs en justice. Vu la quantité de trucs qu’ils arrivent à trouver quand ils s’y mettent, ils devraient se mettre à la R&D, ça mettrait un bon coup de fouet à l’innovation ;-)

    • mini   •  

      Et ils perdront cette guerre de toute façon. De face, ou en incitant à la création de deux internets, l’un officiel et contrôlé, l’autre underground. Ce qui existe plus ou moins déjà.

    • Severe   •  

      Pas faux: ils ne chassent pas l’uploader, ils traquent le responsable de la ligne qui n’a pas sécurisé sa ligne.

  2. Narno   •  

    je suis pas certain que la reprise de l’article anglo-saxon sur la décision rendue en Français soit une bonne chose car en substance la CEDH dit plus que (c’est une interprétation) les procès pour copyright ne doivent pas être contraire à la liberté d’expression.
    pour cela il y a en effet les 3 conditions citées dans l’article, mais concernant le but légitime peut tout à fait être la préservation du droit d’auteur et c’est ce qu’a retenu la CEDH dans sa décision… pour preuve les photographes ont « perdu ».

    lien vers la décision:
    http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-115845

  3. Julien et Nel   •  

    Pour détruire une démocratie, il faudra déjà qu’elle existe …

  4. nealith   •  

    Si si, elle existe Julien et Nel, c’est juste qu’on a troqué (malgré nous, oups ! ) le vote par tête au vote par €/$

    :}

  5. Clovis   •  

    Hum… Je ne pense pas qu’on a du lire le même arrêt de la CEDH (merci Narno). Tout simplement parce qu’il s’agit d’une affaire opposant ayant-droit (sur les photos) et ayant-droit (sur les sujets des photos). On est donc plus un jeu de droit d’auteur/droit à l’image/droit à l’information et de la presse/liberté d’expression.
    Le téléchargement est loin d’être le sujet cette fois-ci, et les décisions prises pourraient même avoir un effet surprenant en jurisprudence.

    Ce serait un peu fastidieux de tout résumer ici, mais en substance, voici ce que j’ai retenu :

    Le système d’accréditation mis en place par la Fédération française de couture sur les défilés de mode, dans le but de protéger les œuvres présentés (les créations de couturiers) en limitant la publication des photos exclusivement aux titres de presse pour lesquels les photographes ont été accrédités, *pourrait* être contraire à la Liberté d’Expression.
    (« Elle en déduit que la publication des photographies litigieuses sur un site Internet dédié à la mode et proposant au public des images de défilés à la consultation libre ou payante et à la vente relève de l’exercice du droit à la liberté d’expression, et que la condamnation des requérants pour ces faits s’analyse en une ingérence dans celui-ci »)

    Sauf si elle provient d’une mesure visant elle-même à protéger un Droit, en l’occurrence le Droit d’Auteur (la fameuse « nécessaire, dans une société démocratique ») et si cette ingérence était prévus dans la loi (ici les articles L335-2 et L335-3 qui qualifient le délit de contrefaçon en la reproduction d’une œuvre sans autorisation de l’auteur/ayant droit).

    (et je vous passe le reste des procédures, plutôt classiques sur ces sujets).

    Revenons donc aux mp3 : Hadopi étant une mesure de protection des Droits d’Auteurs, protection inscrite dans la loi, elle pourrait très bien être une ingérence à la Liberté d’Expression (et non les Droits de l’Homme dans son ensemble), mais déjà assumée par les même articles L335-2 et L335-3 (le « but légitime » étant encore une fois la protection des Droit d’Auteur).

    Maintenant, à dire que c’est une bonne nouvelle…

    • N3bu   •  

      ça sent l’juriste ici! :D

      • Clovis   •  

        Non, juste photographe qui s’intéresse à la législation encadrant son métier… :p

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