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ACTA, le dossier bilan

ACTA, le dossier bilan

Beaucoup de choses ont été dites sur le projet du traité ACTA, il faut dire que l’étendue des interdictions relatives à Internet, et sa sulfureuse création ont alimenté bien des débats.

Après avoir lu un peu tout et n’importe quoi sur ce projet de loi international, et devant la relative absence d’un dossier complet et à peu près objectif résumant simplement ce qu’est l’ACTA, j’ai décidé de faire le tri dans les informations délivrées et de faire le point sur cette menace mondiale pour les utilisateurs d’Internet.

C’est parti !

 

Qu’est-ce que l’ACTA ?

L’ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement, soit en français Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un traité international concernant les droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les infractions au droit d’auteur sur Internet.

Le but affiché de l’ACTA est d’établir un cadre juridique international que des pays peuvent rejoindre volontairement.

Jusque-là rien de surprenant, il ne me semble pas étonnant que plusieurs pays veulent adopter les mêmes démarches en ce qui concerne le droit d’auteur, surtout dans un contexte de mondialisation hautement favorisé par la démocratisation d’Internet.

 

L’étrange genèse d’ACTA

Le premier problème qui a été posé par l’ACTA est que sa création a été négociée secrètement durant 3 ans par 39 pays avant que le projet ne soit rendu public.

Les états qui ont contribué à l’élaboration de l’ACTA sont entre autres : l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Emirats Arabes Unis, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union Européenne.

Des représentants se réunissaient périodiquement en dehors de tout circuit démocratique pour négocier le traité, ce qui avait déjà provoqué un vif mouvement d’indignation lorsque Wikileaks a dévoilé la teneur de l’ACTA et les modalités de sa création en 2008.

Pour résumer : discussion et élaboration du traité d’une manière opaque afin de ne pas informer le grand public, par des représentants d’organismes lobbyistes, et non pas par des personnes élues démocratiquement par les peuples des pays participants.

Nous avons donc des personnes ne représentant pas les intérêts des citoyens, mais ceux d’entreprises privées, qui ont grandement contribué à l’élaboration d’un traité international, contournant le processus démocratique d’élaboration des lois internationales.

On comprend mieux que l’ACTA ait suscité de très vives critiques devant un tel processus de création…

 

Le contenu de l’ACTA

Malheureusement pour nous, il n’y a pas que sa création opaque qui pose des problèmes : le contenu du traité ACTA est aussi une petite bombe, dans l’esprit des lois Hadopi en France, SOPA et PIPA aux USA :

  • Les fournisseurs d’accès seront obligés de coopérer

ACTA prévoit que les fournisseurs d’accès à Internet deviendront légalement responsables de ce que leurs clients font sur Internet.

Cela veut dire que si votre FAI ne veut pas avoir des comptes à rendre à la justice, il devra obligatoirement vous censurer et surveiller vos faits et gestes en ligne, de peur que vous osiez faire quelque chose allant à l’encontre de l’ACTA. Je ne vois pas comment ils pourraient faire autrement pour éviter d’être traînés en justice par les ayants droits…

Donc, nos FAI deviendront de véritables policiers / juges privés, capables de bloquer ou faire disparaître n’importe quel contenu estimé contrevenant. Il y a aussi de grandes chances que des technologies libres comme BitTorrent soient interdites car elles encourageraient les téléchargements illégaux.

Je vous laisse imaginer les dérives d’une telle politique…

Ils seront aussi tenus de divulguer vos informations personnelles en cas de demandes par des ayants droits si vous êtes accusé de piratage, sans avoir besoin de l’accord d’un juge. Sur ce dernier point, c’est un peu ce qui est déjà mis en place par Hadopi en France.

  • Obligation de sanctionner le contournement des DRM

Vous connaissez les DRM ? Ce sont en gros des dispositifs mis en place pour que vous ne donniez pas à vos amis le nouveau super jeu vidéo / livre / film / musique que vous avez acheté légalement, et accessoirement que vous ne puissiez le lire qu’avec le logiciel / matériel prévus pour (cas des musiques achetées sur iTunes et lisibles uniquement sur appareils ou logiciels Apple).

Puisque les utilisateurs de solutions logicielles libres sont mis de côté par les DRM, des mesures de contournement ont été créées par des passionnés, afin qu’un utilisateur de Linux puisse voir un film en Blu-Ray par exemple.

Et bien ces contournements seront interdits, sans que l’interopérabilité puisse être garantie bien entendu… Ce qui fera que les systèmes d’exploitation commerciaux comme Windows ou Mac OS seront clairement favorisés par l’ACTA, puisqu’ils seront obligatoires pour pouvoir regarder un film, lire une musique achetés dans le commerce. Consommer de la culture numérique vendue dans le commerce vous obligera à passer par un système d’exploitation commercial, ou à pirater les oeuvres, même si vous les avez légalement achetés.

Bien entendu, devant la levée de boucliers qu’a entraîné la publication du projet ACTA, certaines lignes de texte ont été ajoutées pour rendre le traité plus politiquement correct, comme le fait que ces dispositions devront se faire dans le respect « des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, et la vie privée » et dans le respect de la concurrence loyale. Des notions bien floues, sans obligation réelle pour limiter les futurs pouvoirs des ayants droits.

Il existe aussi des polémiques se rapportant aux droits sur les brevets, avec des implications dans les médicaments génériques et l’agriculture, notamment OGM. Mais je laisse d’autres personnes connaissant mieux ces sujets en parler.

 

La récente démission du rapporteur européen de l’ACTA

Le 26 janvier 2012, Kader Arif, député au parlement européen et rapporteur parlementaire principal désigné pour l’ACTA, annonce sa démission.

Replaçons les choses dans leur contexte : un rapporteur est une personne désignée au sein d’une commission d’étude pour analyser un projet de loi.

Le constat de monsieur Arif a été si négatif qu’il a demandé sa démission afin d’alerter au plus vite l’opinion publique. Voici sa déclaration :

Je tiens à dénoncer de la manière la plus vive l’ensemble du processus qui a conduit à la signature de cet accord : non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu’aucune explication ne soit donnée, mise à l’écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée.

En tant que rapporteur sur ce texte, j’ai également fait face à des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l’accord au plus vite avant que l’opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d’expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens.

Pourtant, et chacun le sait, l’accord ACTA pose problème, qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu’il offre à nos indications géographiques.

Cet accord peut avoir des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens, et pourtant tout est fait pour que le Parlement européen n’ait pas voix au chapitre. Ainsi aujourd’hui, en remettant ce rapport dont j’avais la charge, je souhaite envoyer un signal fort et alerter l’opinion publique sur cette situation inacceptable. Je ne participerai pas à cette mascarade (Source).

Là ce n’est pas un gus dans un garage qui s’insurge, mais le député européen chargé d’analyser le projet de loi qui démissionne tellement il est dégoûté de l’ACTA. Un acte loin d’être anodin…

 

Signature de l’ACTA effectuée

Le 26 janvier 2012 a aussi été la date de la signature de l’ACTA à Tokyo par de nombreux pays, dont la France.

Nous, en tant que citoyens, avons-nous été concertés à propos de ce traité ? Le gouvernement français a-t-il jugé bon de débattre de ce sujet avec la population ?

Bien sûr que non, puisque sa volonté est que le grand public reste ignorant des terribles enjeux qui sont en train de se jouer actuellement, car il est évident que la majorité des citoyens seraient contre un tel traité.

La dernière étape pour l’adoption du traité est le passage par le parlement européen d’ici quelques mois.

 

Que pouvons-nous concrètement faire pour empêcher l’adoption définitive de l’ACTA en Europe ?

Déjà il faut informer, en parler autour de vous, diffuser ces informations en expliquant les enjeux du traité sur les libertés de chacun, et sur leur utilisation d’Internet. Plus l’opinion publique sera au courant, plus cette loi aura du mal à passer.

Vous avez aussi la possibilité d’interpeller nos députés européens présents au parlement. Vous trouverez leur liste à cette adresse. Expliquez-leur pourquoi vous jugez bon de ne pas entériner ce projet de loi que vous jugez contraire à vos droits fondamentaux de citoyens.

Une pétition est aussi mise en place pour mobiliser les gens contre l’ACTA.

L’avenir de la démocratie est tout simplement en train de se jouer sur Internet, d’où la précipitation de nombreux gouvernements à vouloir contrôler au mieux les informations qui y transitent.

Vous savez jusqu’où ils sont prêts à aller  ? Jusqu’à ce qu’on leur dise STOP, tout simplement…

Source principale

 

23 Commentaires sur cet article

  1. Bon résumé merci, mais…

    tout ceci me déprime 🙁

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  2. babykiller

    pas bien le ddos d’un site nico.

    The European Parliament site is currently unavailable; we are working to restore the service as soon as possible

    We apologise for any inconvenience

    couper par le FBI?

    Répondre
  3. F*ck ! Je savais que ça se passait sous le tapis, mais à ce point… :S

    Répondre
  4. KaosPorthis

    Merci!
    Une pétition Avaaz qui tourne à ce sujet:
    http://www.avaaz.org/fr/eu_save_the_internet_fr/?cl=1534706238&v=12261

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  5. Jean Moulin

    Amis entends tu le vol noir des corbeaux sur nos têtes…
    il faut les mettre à genoux, leurs faire comprendre qu’ils ne sont pas les maîtres du monde !
    cette espèce de dictature latente n’a que trop durée !!!

    Répondre
  6. Si ce traité est adopté par les pays membres de l’UE on passe de la fiction à la réalité, George Orwell l’avait écrit, 1984 =2012

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  7. Bravo pour cette explication claire. Vous aurez surement remarqué qu’aucun média n’en parle! On n’informe pas le public, on peut faire passer ce que l’on veux comme loi !!

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  8. kateznik

    Tiens, je suis surpris que Nikopik ne connaisse pas ça : http://www.laquadrature.net/fr/acta

    Un dossier complet, des outils pour militer, toutes les analyses et explications qu’on veut sur les différentes versions du texte…

    Bref, la référence !

    Répondre
  9. MOBILISONS TOUTES NOS CONNAISSANCES IL FAUT FAIRE FRONT SINON DITES ADIEU AUX DERNIERES LIBERTEES NOUS RETOURNERONS AUX TEMPS DE LA CHASSE AUX SORCIERES

    Répondre
  10. Bravo et merci pour le résumé Nicolas, exactement ce que je cherchais. A diffuser partout je crois…

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  11. MarcSopaDied

    excellemment résumé, et avec La Quadrature comme source, qu’ajouter si ce n’est de lire rapidement http://bit.ly/zvNdnZ

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  12. POST NADINE

    stop acta

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  13. killthemall

    http://www.syti.net/Topics
    à savoir que ce blog a été rédigé il y a déjà plusieurs années…

    Répondre
  14. Mélaine

    Tout le monde dors, c’est normal que tout dégénère !
    Merci à ceux qui ne dorment pas et participent au réveil général, si l’on peut encore y croire.

    Répondre
  15. Hellow niKo[pik] !

    merci pour ton superbe article ca fait plaizir de la visibilitée parce que c’est pas la television qui va en faire ..

    en revanche je souhaiterai savoir si il y a la possibilité que tu te penche aussi sur l’accord TPP qui prend en en compte dans son traité tout ce qu’il ne passera pas apres la réécriture du texte ACTA.. je souhaiterai faire plus de visibilité et que les gent soit alors aux courrant le plus rapidement de ce qu’il se passe ! voici quelque info :

    En mars 2011, la proposition de traité est fuitée. La proposition américaine contient notamment une section sur la propriété intellectuelle. Selon Michael Geist, cette proposition est « [tout] ce que les États-Unis désiraient dans ACTA, mais n’ont pas obtenu ».

    ça n’est pas fini les gouvernement nous voyant focalisé sur l’acta il passe en douce dans un autre traité : TPP les meme condition qui ne passeront pas dent l’ACTA :

    TPP = ACTA
    http://keionline.org/sites/default/files/tpp-10feb2011-us-text-ipr-chapter.pdf :

    mobiliser vous et partager bordel ! on est trop concentré sur acta et il nous la fon a l’enver réveiller vous la !

    http://arstechnica.com/tech-policy/news/2011/03/son-of-acta-meet-the-next-secret-copyright-treaty.ars

    En mars 2011, la proposition de traité est fuitée.
    La proposition américaine contient notamment une section sur la propriété intellectuelle. Selon Michael Geist, cette proposition est « [tout] ce que les États-Unis désiraient dans ACTA, mais n’ont pas obtenutrad ».

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Trans-Pacific_Strategic_Economic_Partnership

    http://binaire-life.fr/news/au-dela-dacta-un-autre-accord-secret-est-negocier-a-hollywood

    Le japon s’aprete a sacrifier son agriculture !
    http://tinyurl.com/72ds4kz

    MERCI BCP ET INTERESSER VOUS A TPP

    Répondre
  16. La loi NDAA signée par Obama !
    http://youtu.be/_nxh1leRAAI

    LA DICTATURE SILENCIEUSE EST ARRIVÉ
    tout était prédis .. Personne n’a écouté !

    Les prédictions de Ron Paul 2002 visionnaire et pris pour un fou.. !
    http://youtu.be/cXR4HMehTEU

    Anonymous – Message concernant la loi NDAA
    http://youtu.be/MNBannDDaGg

    -Toute vérité franchit trois étapes. D’abord, elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant été une évidence (Samuel Hannemann)
    – Ce n’est pas un signe de bonne santé mentale d’être bien adapté à une société malade (Pierre Teilhard de Chardin)
    – On croit que le diable raconte des mensonges or c’est faux, car les mensonges tout le monde sait les repérer, le diable prend une vérité et lui donne une imperceptible torsion (Jiddu Krishnamurti)
    – penser anxieusement au futur, ils oublient le présent de telle façon qu’ils finissent par ne vivre ni le présent ni le futur.
    Ils vivent comme s’ils n’allaient jamais mourir et meurent comme s’ils n’avaient jamais vécu (Seneque)

    MEDITEZ / AGISSEZ !

    Répondre
  17. DANS LA MERDE PIRE QUE LA GRECE !

    j’appel ca nous le mettre dans le cul
    merci a media part de nous l’avoir dis

    Un véritable coup d’Etat se prépare le 21 février.
    16 Février 2012 Par RAOUL MARC JENNAR

    Pour rappel :

    -TUE : traité sur l’Union européenne, première partie du traité de Lisbonne

    -TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, deuxième partie du traité de Lisbonne

    -Conseil européen : réunion des Chefs d’Etat et de gouvernement

    – Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG) : le traité Merkel-Sarkozy encore appelé Pacte budgétaire adopté par 25 des 27 Chefs d’Etat et de Gouvernement le 30 janvier 2012. Il doit être signé le 1 ou le 2 mars avant la ratification par les différents Etats signataires.

    Le mardi 21 février, à la demande du gouvernement, l’Assemblée nationale examinera en procédure d’urgence deux projets de loi :

    a) le projet de loi ratifiant la décision du Conseil européen de modifier l’article 136 du TFUE

    b) le projet de loi ratifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES)

    Ce qui se prépare dans un silence scandaleux alors que ces projets devraient être au cœur des débats dans toute la presse, va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’ici, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité.

    Pour s’en rendre compte, il faut savoir ce qu’est le MES et de quelle procédure on use pour le faire adopter.

    Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) : un FMI européen

    Le texte définitif du traité instituant le MES a été adopté par les représentants des Etats membres de la zone euro le 2 février 2012.

    Ce MES est destiné à prendre, à partir de juin 2013, la suite des instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de la dette. Ce MES et le Pacte budgétaire (TSCG) sont complémentaires : à partir du 1 mars 2013, pour avoir accès aux aides du MES un Etat devra avoir accepté toutes les dispositions sur l’austérité budgétaire contenues dans le TSCG.

    Le MES, dont le siège est fixé à Luxembourg, est doté du statut d’une institution financière internationale bénéficiant des immunités dont jouissent les institutions internationales. Il n’a donc aucun compte à rendre ni au Parlement européen, ni aux parlements nationaux, ni aux citoyens des Etats membres et ne peut en aucun cas faire l’objet de poursuites. Par contre, doté de la personnalité juridique, le MES pourra ester en justice. Locaux et archives du MES sont inviolables. Il est exempté de toute obligation imposée par la législation d’un Etat Membre. Le MES, ses biens, fonds et avoirs jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire.

    En cas de litige entre le MES et un Etat Membre, c’est la Cour de Justice de l’UE qui est compétente.

    Les membres du MES sont les Etats de la zone euro. L’institution est dirigée par un collège composé des ministres des finances des Etats membres appelés pour la circonstance « gouverneurs ». Ces gouverneurs désignent un conseil d’administration. Un Directeur général est nommé. Le Conseil des gouverneurs est compétent pour toutes les décisions relatives à l’intervention du MES. Le Conseil d’administration est compétent pour la gestion de l’institution. Le secret professionnel est imposé à toute personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES. Toutes les personnes exerçant une activité au sein du MES bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels et ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

    Le but du MES est de « mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité, » un soutien à la stabilité d’un de ses Etats membres qui connaît des graves difficultés financières susceptibles de menacer la stabilité financière de la zone euro. A cette fin, il est autorisé à lever des fonds. Son capital est fixé à 700 Milliards d’euros. La contribution de chaque Etat a été déterminée de la manière suivante :

    Membres du MES et

    capital souscrit en EUR

    Allemagne 190 024 800 000

    France 142 701 300 000

    Italie 125 395 900 000

    Espagne 83 325 900 000

    Pays-Bas 40 019 000 000

    Belgique 24.339.700.000

    Grèce 19 716 900 000

    Autriche 19 483 800 000

    Portugal 17 564 400 000

    Finlande 12 581 800 000

    Irlande 11 145 400 000

    République Slovaque 5 768 000 000

    Slovénie 2 993 200 000

    Luxembourg 1 752 800 000

    Chypre 1 373 400 000

    Estonie 1 302 000 000

    Malte 511 700 000

    Total 700 000 000 000

    Les Etats Membres, par ce traité, s’engagent « de manière irrévocable et inconditionnelle » à fournir leur contribution au capital du MES. Ils s’engagent à verser les fonds demandés par le MES dans les 7 jours suivant la réception de la demande.

    Le MES peut décider de revoir les contributions de chaque Etat membre. Cette décision s’imposera automatiquement.

    Lorsqu’un Etat Membre sollicite une demande de soutien à la stabilité, c’est la Commission européenne en liaison avec la Banque Centrale Européenne (BCE) qui est chargée d’évaluer le risque pour la stabilité de la zone euro, d’évaluer, en collaboration avec le FMI, la soutenabilité de l’endettement public du pays demandeur et d’évaluer les besoins réels de financement de ce dernier.

    Lorsque le MES décide d’octroyer un soutien à la stabilité, c’est la Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, qui négocie avec l’Etat demandeur les conditions dont est assorti ce soutien. Cette négociation doit s’inscrire dans le respect du Pacte budgétaire (TSCG.) La Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, est chargée du respect des conditions imposées.

    Le traité entrera en vigueur deux mois après le dépôt des instruments de ratification par les Etats signataires dont la souscription représente 90% du total.

    On s’en rend compte, les gouvernements signataires de ce traité ont créé un monstre institutionnel contre lequel les Etats eux–mêmes et à fortiori les peuples seront désormais totalement impuissants. Ainsi se poursuit, sous la pression du monde de la finance et des affaires, le démembrement du siège de la souveraineté populaire, l’Etat, au profit d’institutions échappant à tout contrôle.

    Une procédure illégale

    La création du MES exige une modification de l’article 136 du TFUE. Cette modification, qui est possible si on recourt à la procédure simplifiée pour modifier un traité européen, a été proposée par la Commission européenne et adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2011. Elle est formulée comme suit :

    « A l’article 136, paragraphe 1, du TFUE, le point suivant est ajouté :

    Les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités. »

    Il est précisé que la base légale de cette modification de l’article 136 du TFUE, via la procédure simplifiée, est fournie par l’article 48, paragraphe 6, du TUE.

    Or, cet article stipule, en son §6, alinéa 3, qu’une décision prise sous le régime de la procédure simplifiée « ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités. »

    Les défenseurs du MES considèrent qu’ils n’y a pas accroissement des compétences de l’Union puisque, formellement, le MES ne serait pas une institution de l’Union. C’est jouer avec les mots, et manipuler dangereusement les textes, car le traité créant le MES indique clairement que le MES implique la participation directe de la Commission européenne, et, en cas de litige, celle de la Cour de Justice de l’UE, deux institutions de l’Union. En outre, le Commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires siègera dans l’instance dirigeante du MES en qualité d’observateur. C’est la Commission européenne qui sera mandatée pour imposer à l’Etat concerné les conditions d’une intervention du MES.

    Il n’est pas contestable que le MES diminue les pouvoirs des Etats membres et augmente les compétences attribuées à l’Union, en particulier les pouvoirs de la Commission européenne.

    Le projet de loi soumis le 21 février à l’Assemblée nationale pour ratifier la modification à l’article 136 du TFUE vise donc à permettre une extension des compétences de l’Union européenne en toute illégalité.

    Un coup d’Etat

    Qu’est-ce qu’un coup d’Etat ? C’est le remplacement d’un pouvoir légitime, issu du peuple, par un pouvoir qui ne l’est pas.

    Le transfert, en toute illégalité, à des autorités européennes et internationales qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique de pouvoirs qui relèvent pas nature de la souveraineté populaire s’apparente à un véritable coup d’Etat.

    Les gouvernants qui sont à la manoeuvre manifestent leur plus total mépris du respect des exigences démocratiques. Par des artifices de procédure, en interprétant abusivement des règles dont ils se moquent, ils se font les complices d’une entreprise de démantèlement de la démocratie et d’effacement d’un acquis fondamental dans l’histoire de l’humanité : la souveraineté du peuple.

    Deux traités démocraticides

    Avec le MES et le Pacte budgétaire (TSCG) , les peuples qui ont déjà été dépossédés des choix en matière monétaire du fait de la manière dont est géré l’euro (en particulier, le statut et les missions de la Banque Centrale Européenne), seront désormais dépossédés de tout pouvoir en matière budgétaire.

    Rappelons que la démocratie est née progressivement du droit réclamé par les peuples de contrôler les dépenses des gouvernants. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789, en son article XIV, proclame que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

    C’est ce droit fondamental qui leur est aujourd’hui enlevé. En violation d’une disposition inscrite dans la Constitution de la République : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (…). »

    Ceux qui approuveront les deux projets de loi soumis le 21 février approuveront le Pacte budgétaire (TSCG) puisqu’ils sont étroitement liés. Les promesses de renégociation de ce dernier perdent leur peu de crédibilité si leurs auteurs approuvent le MES.

    Ces deux traités MES et TSCG confirment que la construction européenne s’est définitivement éloignée de l’idéal démocratique.

    Ces deux traités sont, contrairement à ce qu’affirme Hollande, étroitement liés. Ils alimentent l’un et l’autre transfert de pouvoir et perte de souveraineté rendant possible une totale mise sous tutelle financière et budgétaire des Etats et des peuples.

    La France est la première à engager la procédure de ratification du MES. Des mouvements d’opposition se lèvent dans plusieurs pays signataires qui interpellent les élus sur leur attitude future.

    En France, à ce jour, seuls Jean-Luc Mélenchon au nom du Front de Gauche et Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, se sont prononcés clairement contre le MES et ont appelé les parlementaires à ne pas voter les textes soumis le 21 février.

    Si ces deux textes soumis le 21 février sont adoptés, il est indispensable que soit saisi le Conseil constitutionnel. Y a-t-il, dans le Parlement du pays qui a donné au monde les progrès de 1789, 60 députés et sénateurs pour soumettre au respect de la Constitution des traités qui la violent ?

    Raoul Marc Jennar

    Répondre
    • Je suis un peu plus circonspect sur ce projet : il est normal selon moi que les états membres se soutiennent financièrement quand l’un d’entre eux est dans la galère non ?

      Répondre
      • JE SUIS TOUT A FAIT D’ACORD en revanche il y a de plus en plus de preuves sur le fait que les problèmes creer viennent de nos propre gouvernement // et la question qu’il faut se poser est : A qui profite le crime réellement ? ..

        http://www.arte.tv/fr/3515758,CmC=3504250.html
        PARLEMENT EUROPEEN UN NOUVEAU TRAITÉ POUR EVITER LES REFERENDUMS
        http://youtu.be/6-w5ul2AD2I

        Et viens alors Acta // TPP et biens d’autres sont en cour de réflexion comme l’équivalent de la loi NDAA qui viens d’être signé par Obama lui même :
        LA DICTATURE SILENCIEUSE EST ARRIVÉ
        La loi NDAA signée par Obama
        Signature par Obama de la loi NDAA autorisant la détention, l’arrestation et l’assassinat de citoyens américains :
        http://youtu.be/_nxh1leRAAI

        tout était prédis .. Personne n’a écouté !
        Les prédictions de Ron Paul 2002 visionnaire et pris pour un fou.. !
        http://youtu.be/cXR4HMehTEU

        Anonymous – Message concernant la loi NDAA
        http://youtu.be/MNBannDDaGg

        -Toute vérité franchit trois étapes. D’abord, elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant été une évidence (Samuel Hannemann)
        – Ce n’est pas un signe de bonne santé mentale d’être bien adapté à une société malade (Pierre Teilhard de Chardin)
        – On croit que le diable raconte des mensonges or c’est faux, car les mensonges tout le monde sait les repérer, le diable prend une vérité et lui donne une imperceptible torsion (Jiddu Krishnamurti)
        – penser anxieusement au futur, ils oublient le présent de telle façon qu’ils finissent par ne vivre ni le présent ni le futur.
        Ils vivent comme s’ils n’allaient jamais mourir et meurent comme s’ils n’avaient jamais vécu (Seneque)

        LA FIN DES MENSONGEs DE LA MANIPULATION DE LA CENSURE LE CONTRÔLE DE L’ESPRIT ET DE LA CULTURE DE LA PEUR 21/12/2012 :
        — J.F. Kennedy. http://www.youtube.com/watch_popup?v=ItVxdkNSyDk&hl=en

        LA FIN DE LA PEUR 21/12/2012 : PROJET MAYEM // PEUPLES VOICI NOTRE 1ERE ATTAQUE (RÉVELATION) :
        http://youtu.be/xO-WFkxkyQY
        http://pastebin.com/sLLwJbtz
        http://pastebin.com/Wt15GXTn
        #PROJECTMAYHEM2012
        #PM2012
        #PM2012art

        ET BCP D’AUTRES.. a prendre en compte comme vous le je ne suis pas la pour prècher une vérité !

        Répondre
  18. https://secure.avaaz.org/fr/eu_save_the_internet_fr/?fp

    CLIQUER SUR LE LIEN SI DESSUS POUR DIRE NON A CETTE LOIS TU A JUSTE A ÉCRIRE TA SIGNATURE 2,698,478 QUI ON DIT NON A CETTE LOIS ALORS FAITE PAREILLE POUR GARDER VOTRE WEB COMME IL EST MAINTENANT OU PRESQUE !!!

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